Une hausse des prix de 7 à 15% par an en moyenne est une *réalité* du monde des publications juridiques [1].

A mon très personnel avis, il n’y a pas dix solutions. Il y en a trois, peut-être quatre :

• obtenir un budget en hausse permanente (en euros constants) ? Dans la conjoncture actuelle et de toute manière quand on a un directeur financier, cela devient un exploit
• refacturer les recherches sur bases de données ? Mais tout n’est pas refacturable et les clients français ne sont pas habitués à ce qui est une pratique normale et répandue aux Etats-Unis
• fonctionner à budget constant (+ inflation) — et donc *résilier* des abonnements. Autrement dit : faire des choix.

Quels abonnements résilier ? Toute la question est là. Au rythme où vont les hausses des grands éditeurs, la tendance est la suivante : on ne pourra bientôt plus garder les petites revues, on les supprimera pour garder des abonnements, mais comme ces abonnements augmentent chaque année de 7 à 15% en moyenne, eh bien on en supprimera aussi, puis on ne gardera plus que la plateforme en ligne, puis on supprimera une plateforme, puis une autre ...

Vous voyez où je veux en venir : in fine nous arriverons en moins de 10 ans à la situation américaine où le seul véritable choix se fait entre Lexis et Westlaw. Avec malgré tout, sur ce marché américain, des hausses énormes [2] puisqu’il s’agit d’un oligopole (LN, West et Thomson Reuters dominent plus de 80% du marché américain [3]).

Peut-être alors faut il évoquer un 4e choix : la diffusion libre du droit, à la fois alternative et contrepoids [4]. Le développement des revues juridiques libres et/ou gratuites en est un aspect essentiel et en France, elles commencent à décoller [5] — mais beaucoup de chemin reste à faire.

A cet égard, il serait grand temps que les auteurs se rendent compte des conséquences financières et en terme de diversité éditoriale de leurs choix, pour des questions d’évaluation et de carrière, de privilégier toujours les mêmes revues. D’une certaine manière, à moyen ou long terme, ils scient la branche sur laquelle ils sont assis et devraient au minimum pratiquer et encourager les archives ouvertes en ligne. On peut donc saluer le travail des Legal Information Institutes (LII) [6] et des initiatives comme le lancement de la revue de droit public Jurisdoctoria [7].

Il n’empêche qu’on aura toujours besoin de fonctionnalités avancées, d’ouvrages à mise à jour et donc d’éditeurs. La valeur ajoutée, c’est leur point fort et leur spécialité. Mais aujourd’hui la question se pose de manière aigüe : à quel prix ?

On fait des choix puis on vit avec. Bon choix Mesdames, bon choix Messieurs !

Emmanuel Barthe
documentaliste juridique

Sur le Journal officiel de la République française édition Lois et décrets (JORF) et l’entrée en vigueur des textes qui y sont publiés, les modifications de 2004 et les versions sucessives de Legifrance ont créé une abondante doctrine et de nombreux billets et articles en ligne. Mais il existe en revanche, à l’heure actuelle, très peu de littérature sur les recueils des actes administratifs (RAA).

Pourtant, entre l’importance des pouvoirs des préfets et le développement des transferts de compétences vers les collectivités locales et la possibilité qui leur a été offerte de procéder en quelque sorte à des expérimentations de législation locale, il n’est pas inutile de connaître les fondements de cette catégorie de publication officielle, leur structuration et où les trouver.

L’article très complet de Stéphane Cottin, divisé en trois parties, demeure la base : Les recueils des actes administratifs des collectivités : I Statut, II Contenu, III Conservation.

Qu’est ce qu’un recueil des actes administratifs (RAA) ?

En un mot : un RAA, c’est le bulletin officiel d’une préfecture ou d’une collectivité locale (département, région).

Extrait de la fiche de Service-Public.fr :

« Les recueils des actes administratifs comprennent :

• les actes réglementaires (arrêtés, décisions, etc.) de l’autorité exécutive de la collectivité (maire, président du conseil général...)
• le dispositif des délibérations à caractère réglementaire des assemblées délibérantes (conseil municipal, conseil général, commission permanente, comité syndical).

Des recueils des actes administratifs sont publiés pour :

• les communes de plus de 3 500 habitants (article R. 2121-10 du Code général des collectivités territoriales (CGCT)
• les départements (article R. 3131-1 du CGCT)
• les régions (article R. 4141-1 du CGCT)
• les établissements publics de coopération, comprenant au moins une commune de plus de 3 500 habitants (sauf si les actes réglementaires sont affichés dans les communes membres), un département ou une région. »

Comment sont diffusés les RAA ? Quelle est leur périodicité ?

Extrait de la fiche de Service-Public.fr :

« Ces recueils sont destinés à la diffusion soit par distribution gratuite, soit par vente au numéro ou par abonnement.

Ils sont mis à la disposition du public à la mairie, à l’hôtel du département ou de la région, ou au siège de l’établissement public de coopération.

Périodicité :

• communes de plus de 3 500 habitants : au moins une fois tous les trois mois
• départements et régions : au moins une fois par mois
• établissements publics de coopération : au moins une fois tous les six mois. »

Fondement des RAA

Tiré d’un échange de messages entre Gaëtan Girard et Jean Gasnault sur la liste Juriconnexion [8] :

Textes fondateurs : les RAA ont été créés :

• pour les actes des préfets, par l’article 2 alinéa 1 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979 pris pour l’application de l’article 9 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978
• pour les actes des collectivités locales, par le décret n° 93-1121 du 20 septembre 1993 relatif aux recueils des actes administratifs des communes, des départements, des régions, de la collectivité territoriale de Corse et des établissements publics de coopération.

Bases légales actuelles des RAA :

• pour les actes des préfets : l’article 2 alinéa 1 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979 a été repris à l’identique dans l’article 30 du décret n° 2005-1755 relatif la libert d’accès aux documents administratifs et la rutilisation des informations publiques, pris pour l’application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, avec un ajout concernant la possibilité que le RAA soit électronique :

  « Les directives, instructions, circulaires mentionnées au premier alinéa de l’article 7 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée, qui émanent des autorités administratives de l’Etat agissant dans les limites du département, sont publiées au recueil des actes administratifs du département ayant une périodicité au moins trimestrielle. Cette publication peut intervenir par voie électronique.
  Ceux de ces documents qui émanent d’autorités dont la compétence s’étend au-delà des limites d’un seul département sont publiés au recueil des actes administratifs de chacun des départements intéressés. »

• pour les collectivités territoriales : le Code général des collectivités territoriales (CGCT) a repris les dispositions du décret du 20 septembre 1993. Pour une liste des articles qui en parlent, voir la partie II de l’article sur le blog de Stéphane Cottin, cité infra.

Où trouver les recueils des actes administratifs ?

Auprès de la préfecture ou de la collectivité territoriale en cause.

Sinon, en ligne. La seule liste disponible (les RAA échappent au domaine de compétence de Legifrance) est celle de Stéphane Cottin, mais elle n’est plus tenue à jour depuis fin 2006.

Infra une tentative de mettre à jour la liste des recueils des actes administratifs en ligne de Stéphane, avec les dates de début de collection. Mon but n’est pas l’exhaustivité mais de montrer la diversité des RAA et que les collections en ligne à la fois sont récentes et de dates de début différentes.

Le truc consiste à aller sur le site de la préfecture ou de la collectivité en cause puis de chercher dans le plan du site ou dans les menus (colonne de gauche, bandeau supérieur) une rubrique nommée Publications, Actes administratifs ou carrément Recueil des actes administratifs.

NB : cette liste sera reprise et continuée selon le temps disponible de l’auteur.

RAA niveau départements :

• RAA préfecture Ain : 2005-...
• RAA préfecture Aisne : 2003-...
• RAA préfecture Allier : 2003-...
• RAA préfecture Alpes de Haute-Provence : 2007-...
• RAA préfecture Hautes Alpes : mai 2007-...
• RAA préfecture Alpes Maritimes : 2007-...
• Ardèche :
  • RAA préfecture Ardèche : 2007-...
  • RAA département Ardèche : juillet 2005-...
• Bas-Rhin :
  • RAA Service départemental d’incendie et de secours Bas-Rhin
• Charente Maritime :
  • RAA Service départemental d’incendie et de secours Charente Maritime : depuis 2008
• Eure-et-Loir :
  • RAA Service départemental d’incendie et de secours Eure-et-Loir : 1999-... [9]
• Morbihan :
  • RAA Service départemental d’incendie et de secours Morbihan : depuis 2005
• Rhône :
  • RAA préfecture Rhône : depuis 2007

RAA niveau régions :

• Rhône-Alpes :
  • RAA préfecture Rhône-Alpes : depuis février 2008
• Guyane :
  • délibérations Conseil régional Guyane : 2004-...
• la Réunion :
  • Conseil régional Réunion : rien

Emmanuel Barthe
documentaliste juridiqueœœ

Supprimer les versions papier : légitime, mais ...

L’Etat a aujourd’hui supprimé la majeure partie des versions papier ou micro-fiches de ses publications officielles, question d’économies semble t-il. Il reste quelques BO, mais ce n’est qu’une question de temps, semble t’il. En revanche, il sera beaucoup plus difficile de dématérialiser entièrement le Journal officiel.

Aux Etats-Unis aussi, on "dématérialise", à tel point que l’AALL (Association américaine des bibliothèques juridiques) a appelé en janvier 2005 à une action de ses membres pour bloquer la décision de l’éditeur officiel Government Printing Office (GPO) de limiter strictement ses publications papier fournies en dépôt aux bibliothèques américaines aux "titres essentiels".

Passer au tout numérique en étant de son époque, économiser l’agent du contribuable et éviter les doublons : on ne peut qu’y souscrire. Les abonnements aux versions papier des bulletins officiels et du Journal officiel n’ont jamais été légion, soyons honnêtes, et les BO et JO n’ont jamais été aussi lus que depuis qu’ils sont sur Internet ... La diffusion par Internet des publications officielles, qui plus est gratuite, est un progrès en soi (transparence, meilleure information, veille facilitée et automatisée, accès au droit facilité).

Mais si nous allons vers la suppression du papier et le purement "on line", et si cette évolution peut être considérée comme logique et légitime, peut-être faudrait il éviter de publier des versions en ligne incomplètes (textes ou fonctionnalités manquantes) ou de supprimer purement et simplement tout accès du public. L’idée que je défend est, tout simplement, de ne pas reculer par rapport au contenu et aux fonctionnalités offertes par le papier.

Autre idée à défendre et pas du tout réalisée : l’alerte e-mail à chaque nouvelle parution. Passer un BO en ligne et supprimer l’abonnement papier sans mettre en place un système d’alerte par e-mail (newsletter) ou d’envoi du sommaire du BO par e-mail équivaut à empêcher ou gêner les juristes d’être tenus au courant.

Le point sur les publications dématérialisées

Pour mémoire, ne sont plus publiés au format papier :

• les micro-fiches de la DGCCRF (avec dedans une consolidation des textes de droit français de la consommation), arrêtées en 2001 ou 2002 (ma mémoire me joue des tours : si quelqu’un connaît la date exacte ...) : la publication en ligne d’un équivalent de la version intranet a été refusée par le Comité des bases de données placé auprès du Premier ministre. Ce que je déplore, car cela revient à une totale suppression de la disponibilité de cette publication pour les non fonctionnaires
• le Bulletin d’information et de documentation de la DGCCRF (BID), arrêté fin 2002. Certes, il a été fusionné en 2004 avec la Revue de la concurrence et de la consommation, mais dans le processus, il a énormément perdu en lettres des DDCRF, avis, jurisprudence et de mensuel, il est devenu trimestriel ... Le site web de la DGCCRF n’a pas pris le relais : ce qui a été perdu sur la version papier n’a pas été remis sur le site. Par rapport au contenu du BID, on ne trouve sur le site de la DGCCRF que le panorama des textes et les communiqués de presse (exemple en 2004)
• le Bulletin officiel Travail et Emploi (BOMES/BOTE) n’existe plus en version papier depuis le 1er janvier 2005 (version en ligne, sans moteur de recherche spécifique). Les textes sont disponibles au format PDF
• le Bulletin officiel des impôts (version en ligne du BOI), arrêté fin 2004 [10]
• le Bulletin officiel des douanes (version en ligne du BOD), dont la version imprimée a été arrêté fin 2004 [11]
• le Bulletin des anonces légales obligatoires (version en ligne du BALO) : version papier arrêtée en 2005
• le Recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et de la préfecture de police de Paris (version en ligne du RAA de Paris) : dématérialisé en janvier 2006 [12]
• le Bulletin officiel du ministère de l’Intérieur (BOMI) (version en ligne) a été dématérialisé en janvier 2006
• le Bulletin officiel Jeunesse et sports (version en ligne du BOJS)
• le Bulletin officiel Santé Protection sociale Solidarités (version en ligne du BOSS), dont la version papier est arrêtée à compter du 1er janvier 2008
• la commercialisation des abonnements à la version papier des Bulletins des arrêts de la Cour de cassation chambres civiles et criminelles s’est arrêtée au 31 décembre 2007 [13]. Le site web de la Cour publie les Bull. civ. et Bull. crim. depuis janvier 2008 au format PDF — un PDF assez lourd d’ailleurs puisque le moindre d’entre eux pèse plus de 1 méga-octet
• le Bulletin officiel de l’Education nationale et de la Recherche (version en ligne du BOEN) voit sa version papier stoppée à compter du 28 août 2008 [14]
• depuis 2006, la version papier du Bulletin officiel, Concurrence, Consommation Répression des fraudes (version en ligne du BOCCRF) ne contient plus les décisions du ministre de l’Economie et les avis du Conseil de la concurrence rendus en matière de contrôle des concentrations [15]. La dernière partie encore imprimée du BOCCRF a été arrêtée le 31 décembre 2008, comme indiqué sur le n° 9 de 2008.

Quelques inconvénients gênants, en partie réglés

Sur ces deux dernières publications, deux de nos collègues documentalistes (Rémy et Isabelle, cf notes infra) expliquaient que :

• les versions web du BOI comme du BOD ne citent pas ou ne font pas de liens internes vers les documents, au même BO, qu’ils modifient. Ce qui ne facilite pas le travail des structures spécialisées qui doivent alors imprimer, classer et annoter à la main
• aucune de ces publications ne propose d’alerte e-mail (ce que fait Legifrance avec le JO Lois et décrets — certes, la gestion d’une liste de diffusion peut être lourde) ni de fil RSS. C’est gênant pour la veille. De surcroît, il est dommage de ne pas profiter de ce que le numérique peut apporter aux publications. Toutefois, l’Education nationale annonce pour décembre 2008, pour son BOEN, un sommaire par e-mail et des fils RSS par thème ...

Concernant les liens/annotations au BOI, il semble que la liste Juriconnexion a été "force de proposition" (pour reprendre l’expression de Rémy Nerrière dans son message du 4 mai 2005) puisque désormais, la Documentation de base de la DGI accessible par référence depuis cette adresse est "annotée" des modifications qui l’affectent et qui sont publiées au BOI. Un petit pictogramme apparaît en face du paragraphe annoté et un lien est fait vers l’instruction parue au BOI. Pour un exemple : une instruction 7-A-1-05 mentionne à la fin "Annoter : DB 7 A 4321, n° 77". Ce qui était fait "à la main" est fait maintenant directement en ligne sur la Documentation de base : en marge du paragraphe 77, le petit pictogramme mentionné précédemment renvoie vers le BOI, par le biais d’une fenêtre "pop-up" qui dit :
« Liste des annotations du paragraphe :
Lié au BOI 7 A-1-05
Lié au BOI 12 C-1-05 ».

Si la publication papier du BOI a été supprimée, elle n’a pas (pas encore ?) été remplacée par une diffusion par e-mail. Deux solutions s’offrent au juriste et au documentaliste internautes :

• mettre en veille automatique la page des nouveautés en utilisant un logiciel de veille (voir notre article Logiciels de veille)
• ou s’abonner gratuitement à la newsletter de l’éditeur privé Fizcal qui permet de recevoir en "temps réel" les nouvelles publications du BOI (et également les nouveaux textes parus au JO Lois et décrets en matière fiscale).

Se pose aussi, comme le notait Brigitte Pasquier, la question de la conservation à long terme de ces BO purement numériques, qui sont, après tout, des publications *officielles*. Le Bulletin officiel du ministère de l’Intérieur avait ainsi perdu, lors de la refonte du site web du ministère, une ou deux années [16].

Ce souci de la conservation à long terme est aussi celui des documentalistes juridiques américains, à en juger par le sixième paragraphe de l’appel précité de l’AALL :

« Le GPO n’a pas encore établi un système fiable assurant la fourniture, le contrôle de version, l’authenticité, l’accès public permanent et la préservation des produits d’information du Gouvernement qu’ils diffusent et rendent accessibles en ligne. Jusqu’à ce qu’un tel système soit pleinement fonctionnel et que le GPO puisse assurer un accès public, immédiat, gratuit et permanent à l’information électronique du Gouvernement, le GPO ne devrait pas arrêter son programme de distribution papier. » (traduction personnelle)

Se pose également, à plus court terme, la question de la pérennité des adresses web (URL) des Bulletins en ligne. Là aussi, l’affaire du BOMI est parlante.

Côté inconvénients des version numériques en ligne, on citera aussi l’absence très fréquente de format PDF, pourtant particulièrement utile pour ses qualités de mise en page et d’impression et qu’on peut également verrouiller. D’autant qu’on peut facilement produire du PDF à partir des formats Word ou HTML (par exemple, Acrobat Writer installe automatiquement un bouton "Create PDF" dans la barre de boutons de Word). Sur 19 BO, seuls le BOI, le Bulletin officiel jeunesse et sport (BOJS) et le Bulletin officiel des armées sont disponibles en ligne à la fois au format PDF.

En revanche, les professionnels de la documentation juridique ne notent nul besoin de versions numériques authentiques (i.e. authentifiées par un certificat électronique) des Bulletins officiels, qu’on a pourtant obtenu avec le JO Lois et décrets, sans réelle nécessité, le hacking du site Legifrance et de celui d’ORT ne pouvant suffire, vu que les sauvegardes sont hors serveurs, et la version papier étant toujours là, du reste.

A qui le tour ?

Beaucoup de ces publications appartenant au Ministère des Finances et à la DJO, je m’attend à ce que le prochain sur la liste soit le BOAMP. Certes, pour l’instant, le BOAMP a trop d’abonnés papier pour se dématérialiser [17], mais ce n’est probablement qu’une question de temps, ces motifs du nombre d’abonnés papier et des économies (répercutées sur le prix des insertions [18]) ayant présidé au passage au seul numérique du BALO.

En ce qui concerne le Journal officiel Lois et décrets, la tentation semble exister. Mais peut-être l’arrêt défavorable de la Cour d’arbitrage de Belgique du 16 juin 2004 (équivalent belge de notre Conseil constitutionnel) [19] suite à la suppression de la diffusion papier du Moniteur belge a t’elle fait réfléchir. On doit aussi savoir que les décrets de naturalisation et de changements de noms ne sont plus publiés sur la version numérique du JO. La version papier reste donc nécessaire. Sans compter que les JONC (numéro complémentaire) ne sont toujours pas intégrés au JO numérique. Il est donc encore un peu tôt pour le JO.

Emmanuel Barthe
documentaliste juridique

Vous êtes formateur en documentation, veille ou informatique ou bien blogueur, vous voulez montrer comment vous installez ou utilisez tel ou tel logiciel, comment vous utilisez telle base de données en ligne.

Et vous voudriez faire un support de formation qui change un peu de la présentation PowerPoint habituelle.

Faites une vidéo de ce que vous faites à l’écran : on verra votre souris se déplacer, les menus se dérouler, etc. On appelle ça du "screencasting".

C’est très parlant. Plusieurs logiciels gratuits permettent de le faire. Mais attention : ils sont gourmands en puissance processeur et en mémoire vive et produisent des fichiers (au format Flash, donc lisibles presque sur tout ordinateur) de taille considérable. N’utilisez donc pas un vieux PC pour les produire ni pour les lire.

Liste complète des logiciels de screencasting sur Wikipedia [1]

Petite sélection personnelle :

 Jing : facile à utiliser, des développeurs dynamiques. Un projet repris par l’éditeur de logiciels TechSmith, le même qui développe le logiciel payant Camtasia (cf infra)

 CamStudio : open source, facile, populaire, très répandu, permet d’insérer des commentaires/annotations écrites. Produit aussi au format AVI. Mais son développement semble arrêté

 Wink : un peu plus sophistiqué, permet d’ajouter un commentaire audio, mais moins facile à prendre en main que les deux premiers

• ne pas oublier Camtasia, payant mais nettement plus complet et disponible en test gratuit 30 jours.

Emmanuel Barthe
documentaliste juridique et formateur à la veille et la recherche juridiques en ligne

Diane Le Hénaff, chef de projet SI documentaire à l’INRA, a mise en ligne une une présentation simple et droit au but sur la veille à la sauce Web 2.0 : Mettre en place une veille optimisée et collaborative (17 janvier 2007).

Elle préconise pour cela essentiellement l’utilisation de deux outils :

• les fils RSS [2]. Les meilleurs en documentation juridique sont peut-être ceux recensés et classés sur les pages Netvibes de Juriconnexion et celles Stéphane Cottin
• quand le site n’offre pas de fil RSS, le "social bookmarking" (partage de signets en ligne). Un des plus beaux exemples dans le domaine de la documentation juridique est, là encore, le del.icio.us de Stéphane Cottin.

Qu’elle détaille dans une autre présentation : Web2.0 : principe et utilité pour les professionnels de l’info-doc, où elle aborde aussi wikis et web services.

Personnellement, dans le domaine juridique, je vois — pour l’instant — plusieurs limites à ce type de veille :

• souvent, les logiciels standards en entreprise juridique n’intègrent pas de lecteurs de fils RSS. Ce n’est pas le cas d’Internet Explorer 6.0 et Outlook 2003, il faut acheter des modules
• les éditeurs ne proposent pas tous des fils RSS, loin de là. En juridique, chez les éditeurs privés, on trouve essentiellement les revues de Lextenso, la newsletter Dalloz Actualité et le Journal du droit sur Lamyline Reflex. Du côté des éditeurs publics, c’est nettement mieux [3]. Pour des listes de fils RSS juridiques, voir la présentation d’Arnaud Dumourier (là aussi)
• les blogs juridiques [4] ont, par définition, tous leur fil RSS. Et chacun de ces sites est spécialisé sur un domaine du droit. Certes. Mais pour les professionnels du droit, les blogs sont au mieux un lieu de débat, mais pas une ressource de fond validée
• surtout, les fils RSS ne sont pas paramétrables par mots-clés (comme si on interrogeait une base de données). Certes, des fils par domaine ou par rubrique (comme sur le site des Echos) existent, mais là encore, que de "bruit" : il faut survoler tous les titres diffusés
• qu’on parle "social bookmarking" (del.icio.us etc.) ou lecteurs en ligne de fils RSS (Netvibes, Google Reader/iGoogle), on a affaire à des applications non intégrées dans l’intranet de la structure (et encore faut il que la structure possède un véritable intranet, dynamique et collaboratif) : c’est mot de passe ou sinon tous les internautes peuvent voir. Et les fonctions collaboratives, malgré le discours marketing, n’y sont pas très développées (par exmple, les niveaux de droits des utilisateurs ne sont presque pas différenciés).

De manière générale, on retrouve ici le fossé existant entre les outils web, ouverts à tous et le plus souvent gratuits voire open source et ceux réseau ou intranet, privés et généralement propriétaires et payants. Le premiers évoluent beaucoup plus vite que les seconds, les influençant, mais font l’impasse sur l’interconnexion avec les logiciels bureautiques ou professionnels, autrement dit la galaxie Microsoft et les logiciels compatibles MS.

Emmanuel Barthe
documentaliste veilleur juridique

En un mot (ou plutôt quelques phrases)

Utilisateurs de Legifrance, avez vous remarqué que les arrêts de cour d’appel (ex-JURIDICE) [5] y sont de plus en plus nombreux (31855 au 28 décembre 2008) ?

Avez vous aussi remarqué qu’environ un document sur trois comporte, à la fin, un abstract très court suivi d’un résumé ? Et ce n’est pas du Juris-Data ...

Savez vous que le plan de classement des mots-clés correspondant à ces abstracts est disponible sur Legifrance même, juste en bas de l’interface de recherche experte ? Il suffit de cliquer sur Titrage, puis de déplier le plan de classement et enfin, pour sélectionner le descripteur choisi [6] de cliquer sur "JDF".

Le descripteur retenu s’affiche en bas de l’interface de recherche. Cela permet de limiter le nombre de résultats en "recentrant" la recherche de manière drastique.

Savez vous que des utilisateurs chercheurs, notamment en droit civil, disent ne plus hésiter à se servir de Legifrance pour leurs recherches de jurisprudence d’appel ? Dans certains cas, la quasi-totalité des arrêts qu’ils citent y sont. Et on y trouve des arrêts non présents sur la base ex-Juris-Data de LexisNexis.

Six ans de retard par rapport au décret SPDDI du 7 août 2002 [7], mais la base d’arrêts d’appel de Legifrance décolle enfin. Six ans pour construire une base de données, c’est long, certes, mais ce retard doit être relativisé. Si on prend en considération les freins culturels (indépendance des magistrats, habitudes prises avec un éditeur privé), organisationnels (notamment la formation du magistrat transmetteur), économiques (le SNE, donc les éditeurs juridiques, est représenté au comité Legifrance) et financiers (coût de l’anonymisation, notamment), ces six ans ressortent presque de la performance. La persévérance du Secrétariat général du Gouvernement (SGG) et de la Cour de cassation n’y sont pas pour rien.

Les bases "concurrentes" — ou : D’où vient la base d’arrêts d’appel de Legifrance ?

La base d’arrêts d’appel de Legifrance n’est pas seule, il existe au total six bases d’arrêts d’appel et il est utile de les connaître pour comprendre l’origine de celle de Legifrance.

 Les trois bases des éditeurs privés : plus complètes que celle de Legifrance et plus orientées droit des affaires :

• JURIS-DATA (sélective, plus de 300 000 arrêts depuis 1980 — si l’on excepte quelques milliers de 1970 à 1979 —, mais hélas en texte intégral seulement depuis 1985 [8]) de LexisNexis France, constituée autrefois avec le soutien du ministère de la Justice. La fin de la concession de service public/Jurifrance en 2002 et le passage de la jurisprudence sur Legifrance dans sa version II (dite aussi SPAD [9]) a signé la fin du GIE regroupant le ministère de la Justice et le Jurisclasseur ... et donc le lancement du projet JURIDICE
• celle non sélective et plus récente de Lexbase [10]
• celle plus limitée de Wolters Kluwer France sur Lamyline Reflex [11].

 Les trois bases "publiques" (ex-projet JURIDICE) : des deux premières découle celle publiée sur Legifrance :

• JURICA (qu’on devrait écrire JuriCA : pour Cours d’Appel) contient en principe depuis 2008 l’intégralité des décisions de toutes les CA, en texte non expurgé (non expurgé, notamment, des noms et adresses des parties personnes physiques)
• JURINET : du texte non expurgé également, mais avec seulement les décisions sélectionnées par le SDE (avec maintenant parfois la possibilité d’avoir l’arrêt de cassation et le lien vers l’arrêt de la CA)
• enfin, ce qui est mis en ligne sur Legifrance, c’est-à-dire du JURINET anonymisé et parfois "raccourci" (certains arrêts peuvent se voir amputer de développements considérés comme inintéressants). Il semble que le terme JURIDICE ne soit plus employé pour la désigner. Il lui manque pourtant un petit nom :-)

Comment la base d’arrêts d’appel de Legifrance est fabriquée

Cette base sur Legifrance, ces arrêts, leur sélection, leur enrichissement et leur anonymisation, comment se font ils ?

Comment ça se passe pour obtenir ces abstracts ? Suivez le guide :

• d’abord un peu de vocabulaire : ici, sous l’influence du Service de documentation et d’études de la Cour de cassation (SDE), on ne parle pas d’abstract ni de résumé mais de titre et de sommaire, comme pour le Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (Bull. civ., Bull. crim.) [12]
• dans les cours d’appel, des magistrats sont chargés de rédiger ces titres et sommaires et de transmettre l’arrêt et cet enrichissement au SDE (magistrats transmetteurs). C’est ce même SDE qui les a formés à *sa* méthode
• exemple de fonctionnement dans une cour d’appel : soit le magistrat signale l’arrêt (en général le président de la chambre qui a rendu l’arrêt) au magistrat transmetteur, soit un assistant de justice (bien placé, de par les recherches qu’il a réalisées pour l’affaire, pour évaluer l’intérêt de l’arrêt) indique de façon informelle au magistrat transmetteur que tel arrêt semble digne d’intérêt, pour qu’il examine cela avec ses collègues. La rédaction du sommaire est faite assez rapidement. Le magistrat transmetteur dépend de ce que lui signalent les collègues, et le magistrat le plus au fait a priori est le président de chambre. Mais la responsabilité du sommaire pèse sur le magistrat transmetteur in fine (contrairement à ce qui se passe au SDE, où c’est le magistrat rapporteur lui-même qui rédige le sommaire et un jeune magistrat du SDE qui rédige le titre). Le problème est que si des magistrats ne voient pas l’intérêt de transmettre leurs décisions, ils ne les signalent pas. On ne peut donc que remercie ceux qui prennent la peine de le faire
• ensuite, le tout est envoyé au SDE
• le SDE l’envoie à Legifrance s’il le juge utile
• annonymisation automatique (NB : peut mieux faire)
• enfin, l’arrêt anonymisé et enrichi de ses titre, sommaire et textes cités, est publié sur Legifrance. Ce cheminement sélectif explique qu’un abstract rédigé dans une cour d’appel peut mettre six mois pour être publié sur Legifrance.

Les textes fondateurs de la base d’arrêts d’appel de Legifrance

Pour les juristes et ceux intéressés par le droit de la diffusion des données publiques, les bases légales de JURICA, JURINET et de la base d’arrêts d’appel de Legifrance résident dans les deux textes suivant [13] :

 Article R 433-3 du Code de l’organisation judiciaire (COJ)(initialement art. article R*131-16-1 créé par l’article 4 du décret n° 2005-13 du 7 janvier 2005 (JORF du 9 janvier 2005) ; version actuelle résultant du décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 qui a créé le nouveau COJ) :

Le Service de documentation et d’études tient une base de données rassemblant, sous une même nomenclature, d’une part, les décisions et avis de la Cour de cassation et des juridictions ou commissions juridictionnelles placées auprès d’elle, publiés ou non publiés aux bulletins mensuels mentionnés à l’article R. 433-4, d’autre part, les décisions *présentant un intérêt particulier* rendues par les autres juridictions de l’ordre judiciaire. A cet effet, les décisions judiciaires présentant un intérêt particulier sont communiquées au Service, dans les conditions fixées par un arrêté du Garde des sceaux, ministre de la Justice, par les premiers présidents des cours d’appel ou directement par les présidents ou juges assurant la direction des juridictions du premier degré. La base de données est accessible au public dans les conditions applicables au service public de la diffusion du droit par l’internet.
Le service de documentation et d’études tient une base de données distincte rassemblant l’ensemble des arrêts rendus par les cours d’appel et décisions juridictionnelles prises par les premiers présidents de ces cours ou leurs délégués. Les conditions dans lesquelles ces arrêts et décisions sont transmises au service et exploitées par celui-ci sont fixées par un arrêté du Garde des sceaux, ministre de la Justice.

 L’article R 433-3 du COJ (décret du 7 janvier 2005) précité est appliqué par l’arrêté du 11 avril 2005 relatif au service de documentation et d’études de la Cour de cassation. Cet arrêté précise notamment que :

• « Le service de documentation et d’études de la Cour de cassation peut demander la transmission de la totalité des décisions rendues dans les matières qu’il détermine » (art. 4 al. 2)
• les décisions sélectionnées des juridictions du fond seront enrichies en abstracts par ces mêmes juridictions (art. 4)
• un magistrat de chaque juridiction du fond est chargé de réunir les décisions et le président de la juridiction est chargé de les transmettre (art. 2)
• celui-ci rend compte des décisions transmises au responsable du Service de documentation et d’études (SDE) de la Cour de cassation
• en échange — en quelque sorte — les magistrats peuvent consulter la base de données qui en résulte et demander copie de décisions au SDE (art. 6 et 7).

L’arrêté n’évoque comme seuls destinataires que les juridictions de l’ordre judiciaire. Cependant, ainsi que le note Stéphane [14], « la base ainsi constituée (une sélection d’arrêts de cours d’appel), sera accessible, d’après cet arrêté, sur l’Intranet Justice (donc aux magistrats et agents du ministère), mais aussi, d’après l’article [R 433-3] du COJ, " au public dans les conditions applicables au service public de la diffusion du droit par l’internet". »

[Cet article sur la base JURINET sera probablement encore enrichi ultérieurement.]

Emmanuel Barthe
documentaliste juridique